Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de Coupon Mallorca S.L.U. et de ses fournisseurs d'activités et de services touristiques

§1 Préambule

(1) Raison sociale et adresse : Coupon Mallorca S.L.U., CIF. B57700635, Avenida Gabriel Roca, 4, 1º, 07014 Palma de Mallorca, Balearic Islands / Spain.

(2) Coupon Mallorca S.L.U. - ci-après sunbonoo - exploite une plateforme de réservation d'excursions, de circuits et d'activités touristiques sous le nom de domaine www.sunbonoo.com. Les visiteurs de la plateforme peuvent consulter les offres des fournisseurs de services touristiques et effectuer des réservations sur cette plateforme. Dans ce processus, sunbonoo agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre le visiteur de la plateforme qui effectue une réservation (le client) et le prestataire de services. sunbonoo n'est pas une partie contractante dans le contrat entre le visiteur/client et le prestataire de services et d'activités touristiques.

(3) Seules les conditions suivantes, dans leur version actuelle au moment de la réservation, s'appliquent. D'autres conditions générales potentiellement contradictoires du visiteur/client et du prestataire ne s'appliquent pas.

(4) Outre ces conditions générales, l'utilisation de cette plateforme de réservation est régie par les conditions d'utilisation actuelles et notre politique de confidentialité, qui peuvent être consultées sous "conditions d'utilisation et politique de confidentialité".

§2 Processus de réservation

(1) La présentation des produits et services sur la plateforme de réservation sunbonoo ne constitue pas une offre juridiquement contraignante en vue de la conclusion d'un contrat de vente, mais plutôt un catalogue en ligne non contraignant. En cliquant sur le bouton "passer commande", le client / visiteur passe une commande / réservation ferme pour les tours et services dans le panier et confirme l'exactitude et la justesse des données fournies.

(2) En cas de réservation et de paiement réussis, sunbonoo confirme immédiatement la réception de la demande de réservation et du paiement par le client par un e-mail de confirmation et informe le prestataire du voyage ou du service réservé de la demande.

(3) À partir de ce moment, le prestataire dispose de 48 heures au maximum pour accepter ou refuser la demande. En cas d'acceptation, le contrat entre le client et le prestataire est conclu de manière contraignante. La confirmation de cette acceptation et la remise de l'objet de l'achat (bon pour le service ou l'offre du prestataire) par e-mail au client constituent la preuve de l'acceptation de l'offre par le prestataire. Dans le cas exceptionnel d'un refus de l'offre par le prestataire, aucun contrat n'est conclu entre le prestataire et le client et sunbonoo remboursera au client l'intégralité du prix de la réservation.

§3 Règles d'annulation

(1) Le client peut annuler sa réservation/commande sans indication de motifs dans un délai de 14 jours sous forme écrite (par exemple par courrier, e-mail, fax) ou - s'il l'a déjà reçue - en renvoyant les articles commandés. Le délai commence à courir à compter de la réception des présentes conditions générales sous forme écrite, mais au plus tôt à compter de la réception des articles commandés.

(2) Si une date et/ou un délai ont été convenus pour l'activité ou le service réservé, la règle d'annulation ci-dessus ne s'applique pas. Toutefois, nos règles d'annulation conviviales, telles qu'elles sont expliquées au paragraphe 4 (7), restent d'application.

(3) En cas d'annulation valable, tous les paiements seront remboursés conformément aux règles et tous les articles reçus devront être renvoyés. Les remboursements seront effectués dans un délai de 30 jours.

§4 Prestations de services : conditions générales des prestataires de services touristiques

(1) Le prestataire fournit les services convenus pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.

(2) Le contrat entre le client et le prestataire est conclu par l'acceptation de la demande de réservation du client par le prestataire (cf. §2 (3)).

(3) Le client est tenu de se présenter à l'heure au lieu de rendez-vous convenu.

(4) Le prestataire peut exiger que le client remplisse certaines conditions pour participer avec succès aux activités réservées, comme par exemple la possession de certains permis de conduire. Ces conditions préalables peuvent être trouvées dans la description des activités et circuits respectifs sur la plateforme de réservation. Le client est responsable du respect de ces conditions préalables.
Le prestataire se réserve le droit de refuser l'admission ou d'exclure un client d'un tour ou d'une activité si ces conditions ne sont pas remplies. Dans ce cas, le prix du billet ne peut être remboursé.
En cas de doute, nous recommandons de consulter sunbonoo et/ou le prestataire pour connaître les conditions et exigences exactes pour participer à l'activité ou au tour.

(5) En outre, le prestataire peut refuser l'admission ou exclure un client d'un tour ou d'une activité si le client risque de se mettre en danger ou de mettre en danger d'autres personnes ou d'interrompre ou de mettre en danger l'activité de quelque manière que ce soit. Dans ce cas, le prix du billet ne peut être remboursé.

(6) Le prix indiqué sur la plateforme de réservation sunbonoo ne comprend pas d'assurance, sauf mention explicite. Le client est seul responsable de la souscription d'une assurance adéquate pour l'activité choisie.

(7) Si la réservation a été effectuée pour une date et/ou une heure précise et qu'il n'y a pas de directives d'annulation distinctes dans la description sur la plateforme de réservation ou sur le billet, les directives suivantes s'appliquent :

• Annulation jusqu'à 5 jours avant le début de l'activité ou de la visite réservée : remboursement intégral.
• Annulation moins de 5 jours avant le début de l'activité/du circuit réservé(e) ou non-présentation : pas de remboursement.

Si le client n'est pas en mesure de participer à un tour ou à une activité à la date prévue, le prestataire et sunbonoo s'efforceront de trouver une autre date pour le client afin d'éviter une annulation ou une non-présentation.

(8) Le prestataire peut annuler un tour ou une activité à court terme si les conditions météorologiques, les mesures réglementaires ou des circonstances extérieures imprévisibles rendent la réalisation du tour / de l'activité impossible, dangereuse ou autrement inacceptable. Dans ce cas, le prix du billet sera intégralement remboursé, sans que le prestataire ne soit tenu de verser des indemnités ou de répondre à d'autres demandes fondées sur quelque base juridique que ce soit.

(9) En outre, le prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications mineures au voyage ou à l'activité si cela s'avère nécessaire en raison de circonstances imprévisibles ou incontrôlables.

(10) Le prestataire est responsable de ses services conformément à la législation locale applicable. Si le droit local l'autorise, toute responsabilité est exclue.

(11) La relation juridique entre le client et le prestataire d'activités et de services touristiques est régie par le droit local applicable.

§5 Responsabilité

(1) sunbonoo n'assume aucune responsabilité pour les services et produits vendus sur sa plateforme de réservation. Les services et produits vendus sur la plate-forme sont vendus au nom et pour le compte des prestataires de services et produits touristiques qui proposent leurs services par le biais de la plate-forme de réservation sunbonoo. Les réclamations envers les fournisseurs sont basées sur les conditions générales des fournisseurs de services touristiques telles que détaillées dans le §4 ainsi que sur le droit local applicable.

(2) Toute responsabilité pour des dommages dus à des virus informatiques, des logiciels espions et d'autres logiciels informatiques nuisibles est exclue.

(3) Les réclamations des clients contre les fournisseurs doivent être réglées directement entre le client et le fournisseur de services et de produits touristiques. Si un règlement mutuel ne peut être trouvé, sunbonoo essaiera de servir de médiateur entre les parties et vérifiera les réclamations du client et du prestataire sur la base des informations fournies. Si sunbonoo estime que les prétentions sont justifiées, il proposera une solution à l'amiable et / ou remboursera le client.

(4) sunbonoo n'assume aucune responsabilité pour les dommages dus à des problèmes de connectivité ou d'accès à Internet ainsi qu'à des coupures de courant si ceux-ci sont hors du contrôle de sunbonoo ("force majeure") ou ne peuvent être prévus. Dans la mesure du possible, sunbonoo a pris toutes les mesures techniques possibles pour éviter de tels problèmes.

(5) En outre, conformément à l'article 1.105 du Code civil espagnol, sunbonoo n'est pas responsable de la cessation, de l'interruption ou du retard dans l'exécution de ses services en cas d'événements de force majeure. Si elle est touchée par un tel événement, sunbonoo en informera les autres parties dans les plus brefs délais. Si l'événement de force majeure dure plus de trois (3) mois, sunbonoo ainsi que les autres parties ont le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.

§6 Propriété intellectuelle et droits d'auteur

(1) Tous les contenus de ce site Internet, y compris la conception, le code source, les logos, les textes, les graphiques, les photos et autres éléments sont la propriété exclusive de sunbonoo ou de ses partenaires et fournisseurs et sont protégés par les lois applicables en matière de droits d'auteur. Il en va de même pour tous les noms commerciaux et marques ainsi que pour les logos figurant sur ce site.

(2) sunbonoo et ses partenaires se réservent le droit d'utiliser exclusivement les contenus susmentionnés. Vous n'avez pas le droit d'utiliser le site web ou une partie de celui-ci ou de son contenu sans l'accord écrit préalable de sunbonoo ou de ses partenaires.

(3) En cas de violation de ces règles, notamment en cas de reproduction, de distribution, d'utilisation, de modification ou de toute autre utilisation non autorisée d'une partie ou du contenu des sites web, sunbonoo se réserve le droit d'intenter une action en justice.

§7 Juridiction compétente et droit applicable

(1) Les relations contractuelles entre sunbonoo et le client sont régies par le droit espagnol. Ceci ne s'applique pas aux réglementations locales de protection des consommateurs, qui sont obligatoires dans le pays où le client a son domicile. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ("Convention d'achat des Nations Unies") ne sont pas applicables à cette relation contractuelle.

(2) La relation contractuelle entre le client et le prestataire de services touristiques est régie par le droit local applicable. En cas de doute, le droit applicable est le droit espagnol.

(3) Le lieu de juridiction pour tous les litiges entre sunbonoo, le prestataire et/ou le client est Palma de Mallorca, Îles Baléares, Espagne.

(4) Informations sur le règlement des litiges en ligne (ODR) : La Commission européenne met à disposition une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges. La plateforme ODR devrait servir de point focal pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne. La plateforme ODR est accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr Nous vous informons que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'existera plus à partir du 20 juillet 2025.

§8 Remarques finales

(1) La langue du contrat est l'anglais, si le client a effectué la réservation sur la partie anglaise de la plateforme de réservation sunbonoo. Le client peut également utiliser les versions allemande ou espagnole de la plateforme de réservation pour que le contrat soit conclu dans la langue correspondante.

(2) Les présentes conditions générales ainsi que la présentation et la fonctionnalité de la plateforme de réservation peuvent être modifiées par sunbonoo à tout moment et sans préavis. Les conditions générales s'appliquent dans leur version modifiée au moment de la réservation. Il n'est pas possible de garantir que les réservations futures pourront être effectuées sur la base des conditions générales en vigueur.

(3) Pour chaque réservation effectuée sur la plateforme, sunbonoo enregistre les conditions générales en vigueur et les transmet par e-mail au client et au prestataire. Les conditions générales en vigueur peuvent être consultées à tout moment sur le site Internet de sunbonoo.

(4) Les présentes conditions générales ne s'appliquent qu'au site Internet et à la plate-forme de réservation ainsi qu'à leur contenu, qui sont gérés et exploités par sunbonoo. sunbonoo n'a aucune influence sur le contenu et le fonctionnement de ces sites et décline toute responsabilité quant au contenu et au fonctionnement ainsi qu'au comportement des responsables de ces sites.

(5) Les présentes conditions générales ont été élaborées et vérifiées (dans leur version espagnole) conformément aux lois espagnoles suivantes : loi 34/2002 "de servicios de la sociedad de la información y comercio electrónico", avec les modifications de 56/2007, 28 décembre "Medidas de Impulso de la Sociedad de la Información", 2/2011, 4 mars "Economía Sostenible"Real Decreto-ley 13/2012", loi 7/1998 "sobre Condiciones Generales de Contratación", "el Real Decreto 1906/1999 por el que se regula la contratación telefónica o electrónica con con condiciones generales en desarrollo del artículo 5.3 de la Ley 7/1998", loi "26/1984 General para la Defensa de los Consumidores y Usuario y de manera específica", "Real Decreto Legislativo 1/2007de 16 de Noviembre", la loi "18/2012 de 19 de Julio , de Turismo de las Illes Baleares" et la loi "7/1996 de Ordenación Electrónica y cuantas disposiciones legales resulten de aplicación".

(6) Les conditions d'utilisation s'appliquent aux utilisateurs qui ne s'enregistrent pas et n'effectuent pas de réservations sur la plateforme.

§9 Clause de résiliation

Si une disposition du présent accord est interdite par la loi ou jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal, cette disposition sera, dans la mesure nécessaire, séparée du présent accord et rendue inefficace dans la mesure du possible sans modifier les autres dispositions du présent accord, et n'affectera en aucune façon les autres circonstances ou la validité ou l'application du présent accord.

Palma de Mallorca, 28 avril 2023

Coupon Mallorca S.L.U.

Avenida Gabriel Roca, 4, 1º
07014 Palma de Mallorca

Îles Baléares / Espagne

Numéro d'identification fiscale Espagne : ESB57700635
Numéro d'identification fiscale Portugal : PT980586054
Numéro d'identification fiscale Grèce : EL996911017
Registro Mercantil de Palma de Mallorca, 1/224/2.366
Autorisé à représenter : Activity Internet GmbH, tribunal de district de Munich, Allemagne, HRB 198015, directeurs Andrea Högner & Roland Jäger